Projet de loi PR81, Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation Act, 1997

Curling, Alvin

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 juillet 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juillet 1997	Troisième lecture	adoptée	-
3 juillet 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
18 juin 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
18 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mai 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 mai 1997	Première lecture	adoptée	-