DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 1996Sanction royalesanction royale reçue--
18 avril 1996Troisième lecturevoteadoptée-
18 avril 1996Deuxième lecturevoteadoptée-
17 avril 1996Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
17 avril 1996Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996Première lecturevoteadoptée-