Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 avril 1996Sanction royalesanction royale reçue-
18 avril 1996Troisième lectureadoptée-
18 avril 1996Deuxième lectureadoptée-
17 avril 1996-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 avril 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mars 1996-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mars 1996Première lectureadoptée-