Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 1996Sanction royalesanction royale reçue-
27 juin 1996Troisième lectureadoptée-
27 juin 1996Deuxième lectureadoptée-
29 mai 1996-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 mai 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 mai 1996-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 mai 1996Première lectureadoptée-