Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 avril 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 novembre 1995-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 novembre 1995Première lectureadoptée-