Projet de loi PR24, TD Trust Company Act, 1996

Marchese, Rosario

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 mars 1996	Troisième lecture	adoptée	-
28 mars 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
27 mars 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 mars 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 1996	-	Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
11 décembre 1995	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
11 décembre 1995	Première lecture	adoptée	-