Projet de loi 99, Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 septembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
10 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
8 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
3 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
14 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
13 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
12 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
11 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
7 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
6 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
23 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
18 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
16 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
5 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
5 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
30 avril 1997	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 1996	Première lecture	adoptée au vote	-