Projet de loi 96, Loi de 1996 sur la protection des locataires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 novembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 novembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 septembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
14 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
13 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
12 mai 1997	Deuxième lecture	débat	-
21 novembre 1996	Première lecture	adoptée au vote	-