Projet de loi 92, Loi de 1996 sur la sécurité routière (n° 2)

Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
16 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 décembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
18 novembre 1996	Première lecture	adoptée	-