Projet de loi 9, (Drop the Penny Act, 1995) [le titre en français n'était pas disponible; le projet de loi a été déclaré irrecevable]

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 octobre 1995	-	déclaré irrecevable et retiré du Feuilleton et Avis	-
16 octobre 1995	Première lecture	adoptée au vote	-