Projet de loi 81, Loi de 1996 réduisant le nombre de députés

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
3 décembre 1996	Troisième lecture	débat	-
2 décembre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 décembre 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
28 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
30 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
15 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
10 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
9 octobre 1996	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-