Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 1995Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 1995Troisième lectureadoptée au vote-
12 décembre 1995Troisième lecturedébat-
30 novembre 1995-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 novembre 1995-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
24 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 1995-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 1995Deuxième lectureadoptée au vote-
2 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
1 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
30 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
26 octobre 1995Deuxième lecturedébat-
11 octobre 1995Première lectureadoptée-