Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 1996Sanction royalesanction royale reçue-
18 novembre 1996Troisième lectureadoptée au vote-
18 novembre 1996Troisième lecturedébat-
7 novembre 1996Troisième lecturedébat-
6 novembre 1996Troisième lecturedébat-
5 novembre 1996Troisième lecturedébat-
28 octobre 1996Troisième lecturedébat-
22 octobre 1996Troisième lecturedébat-
21 octobre 1996Troisième lecturedébat-
2 octobre 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 octobre 1996-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
30 septembre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
22 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
21 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
20 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
19 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
15 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
14 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
13 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
12 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
9 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
8 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
7 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
6 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
26 juin 1996-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
26 juin 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
25 juin 1996Deuxième lecturedébat-
24 juin 1996Deuxième lecturedébat-
13 juin 1996Première lectureadoptée-