Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 novembre 1997-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 novembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent des comptes publics
6 mars 1997-renvoi au comité permanentComité permanent des comptes publics
6 mars 1997Deuxième lectureadoptée-
12 juin 1996Première lectureadoptée-