Projet de loi 71, Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 1996	Troisième lecture	adoptée	-
19 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
11 juin 1996	Première lecture	adoptée	-