Projet de loi 49, Loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
31 octobre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 octobre 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
17 octobre 1996	Troisième lecture	débat	-
1 octobre 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 octobre 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
12 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
11 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
10 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
9 septembre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
29 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
28 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
27 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
26 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
23 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
22 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
21 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
20 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
19 août 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
10 juin 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
10 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
3 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
30 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 1996	Première lecture	adoptée	-