Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 1996Sanction royalesanction royale reçue-
29 mai 1996Troisième lectureadoptée-
29 mai 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 mai 1996Deuxième lectureadoptée-
29 mai 1996Deuxième lecturedébat-
27 mai 1996Deuxième lecturedébat-
8 mai 1996Première lectureadoptée-