Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 1996Sanction royalesanction royale reçue-
27 juin 1996Troisième lectureadoptée au vote-
26 juin 1996Troisième lecturedébat-
26 juin 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
26 juin 1996-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 juin 1996-étudié par le comité plénier-
19 juin 1996-renvoyé au comité plénier-
19 juin 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
18 juin 1996Deuxième lecturedébat-
10 juin 1996Deuxième lecturedébat-
2 mai 1996Première lectureadoptée-