Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 1996Sanction royalesanction royale reçue-
30 mai 1996Troisième lectureadoptée au vote-
29 mai 1996Troisième lecturedébat-
16 mai 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 mai 1996-rapport est fait sans propositions d'amendement-
15 mai 1996-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
13 mai 1996-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
1 mai 1996-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
1 mai 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
30 avril 1996Deuxième lecturedébat-
29 avril 1996Deuxième lecturedébat-
25 avril 1996Deuxième lecturedébat-
24 avril 1996Deuxième lecturedébat-
4 avril 1996Première lectureadoptée-