Projet de loi 38, Loi de 1996 modifiant la loi sur les îles de Toronto

Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 juin 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 juin 1996	Troisième lecture	débat	-
2 mai 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 mai 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 mai 1996	-	étudié par le comité plénier	-
2 mai 1996	-	renvoyé au comité plénier	-
2 mai 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
2 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 1996	Première lecture	adoptée	-