Projet de loi 36, Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Richesses naturelles

Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 juin 1996	Troisième lecture	débat	-
26 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 juin 1996	-	ordre annulé	-
19 juin 1996	-	renvoyé au comité plénier	-
19 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
18 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
6 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
3 avril 1996	Première lecture	adoptée	-