Projet de loi 19, Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne l'intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d'autrui

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 mars 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
25 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
21 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
20 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
18 mars 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 mars 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
28 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
27 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
26 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
22 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
21 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
20 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
15 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
14 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
13 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
12 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
8 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
7 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
6 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
5 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
27 novembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
27 novembre 1995	Deuxième lecture	adoptée	-
27 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 1995	Première lecture	adoptée	-