Projet de loi 170, Loi de 1997 modifiant la Loi sur le lait

Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
17 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
4 décembre 1997	Première lecture	adoptée	-