Projet de loi 161, Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
3 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
3 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 1997	-	attribution de temps	-
25 novembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
17 novembre 1997	Première lecture	adoptée au vote	-