Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 octobre 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
8 octobre 1997-rapport est fait sans propositions d'amendement-
7 octobre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
11 septembre 1997-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
11 septembre 1997Deuxième lectureadoptée-
11 septembre 1997Deuxième lecturedébat-
26 août 1997Première lectureadoptée-