Projet de loi 150, Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
18 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 septembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
17 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
28 août 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
28 août 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
28 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
18 août 1997	Première lecture	adoptée	-