Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 septembre 1997Sanction royalesanction royale reçue-
3 septembre 1997Troisième lectureadoptée au vote-
20 août 1997Troisième lecturedébat-
20 août 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 août 1997Deuxième lectureadoptée-
20 août 1997Deuxième lecturedébat-
18 août 1997Deuxième lecturedébat-
24 juin 1997Première lectureadoptée-