Projet de loi 140, Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 septembre 1997	-	ordre de troisième lecture annulé	-
11 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
11 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
10 juin 1997	Première lecture	adoptée	-