Projet de loi 139, Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
15 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 décembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
11 décembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
8 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 1997	Première lecture	adoptée	-