Projet de loi 128, Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
8 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
8 octobre 1997	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 1997	Première lecture	adoptée	-