Projet de loi 113, Loi de 1997 sur le règlement du conflit entre le conseil de l'éducation appelé The Lennox and Addington County Board of Education et ses enseignants

Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 janvier 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 janvier 1997	Troisième lecture	adoptée	-
30 janvier 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
30 janvier 1997	Première lecture	adoptée	-