Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 octobre 1997Sanction royalesanction royale reçue-
9 octobre 1997Troisième lectureadoptée-
30 janvier 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 janvier 1997Deuxième lectureadoptée-
29 janvier 1997Première lectureadoptée-