Projet de loi 106, Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 mai 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 mai 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
15 mai 1997	Troisième lecture	débat	-
5 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
15 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 mars 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 mars 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 mars 1997	Deuxième lecture	débat	-
18 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
17 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
11 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
16 janvier 1997	Première lecture	adoptée au vote	-