Projet de loi 105, Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 juin 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 juin 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
27 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
26 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
13 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
12 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
20 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
17 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
13 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
14 janvier 1997	Première lecture	adoptée au vote	-