Projet de loi 104, Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 avril 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 avril 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
22 avril 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 avril 1997	-	Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House	-
1 avril 1997	-	renvoyé au comité plénier	-
1 avril 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
25 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
24 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
20 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
19 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
18 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
17 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
25 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
24 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
18 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
17 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
12 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
12 février 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
28 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
21 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
13 janvier 1997	Première lecture	adoptée au vote	-