Third Reading of Bill 109, An Act to enact the Farmland Security Act, 2026 and to amend various Acts.

Troisième lecture du projet de loi 109, Loi édictant la Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario et modifiant diverses lois.

Debate arose and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Il s’élève un débat et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

The House observed two minutes of silence pursuant to the Remembrance Day and Veterans' Week Act, 2024, S.O. 2016, c. 21, and with remarks by Hon. Doug Ford, Jennifer (Jennie) Stevens, Karen McCrimmon, Mike Schreiner and Bobbi Ann Brady, paid tribute in respect of Remembrance Day.

L’Assemblée a observé deux minutes de silence conformément à la Loi de 2024 sur la Semaine du jour du Souvenir et des anciens combattants, L.O. 2016, chap. 21, puis l’hon. Doug Ford, Jennifer (Jennie) Stevens, Karen McCrimmon, Mike Schreiner et Bobbi Ann Brady ont pris la parole et ont rendu un hommage pour marquer le jour du Souvenir.

During Question Period, the Member for Hamilton Centre (Robin Lennox), having disregarded the authority of the Chair, was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the sessional day.

Pendant la Période de questions, la députée de Hamilton-Centre (Robin Lennox), a fait fi de l’autorité de la présidence, a été désigné par son nom et a été contrainte de se retirer de l’Assemblée pour le reste du jour de session.

Motion for closure on the motion for Second Reading of Bill 143, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Motion de clôture sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Carried on the following division:

Adoptée par le vote suivant :

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Second Reading of Bill 143, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Carried on the following division:

Adoptée par le vote suivant :

Referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs.

Renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques.

The Speaker informed the House,

La Présidente a informé l’Assemblée,

That the Clerk received the Report on Intended Appointments dated November 5, 2026 of the Standing Committee on Government Agencies. Pursuant to Standing Order 110(f)(9), the Report is deemed to be adopted by the House (Sessional Paper No. 412).

Que le greffier a reçu le Rapport sur les nominations prévues daté le 5 novembre 2026 du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Conformément à l’article 110 f) 9) du Règlement, le rapport est réputé adopté par l’Assemblée (Document parlementaire n^o 412).

Third Reading of Bill 109, An Act to enact the Farmland Security Act, 2026 and to amend various Acts.

Troisième lecture du projet de loi 109, Loi édictant la Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario et modifiant diverses lois.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

Third Reading of Bill 119, An Act to enact two new Acts and to amend various other Acts.

Troisième lecture du projet de loi 119, Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses autres lois.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned.

Le débat a repris et après quelque temps, le débat était ajourné.

Logan Kanapathi moved,

Logan Kanapathi a proposé,

Second Reading of Bill 122, An Act to proclaim Romanian Heritage Week.

Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi proclamant la Semaine du patrimoine roumain.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy.

Renvoyé au Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture.