Projet de loi 98, Loi de 2026 pour la construction de logements et l'amélioration de l'infrastructure de transport

Le Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture doit siéger pour étudier Projet de loi 98, Loi édictant la Loi de 2026 sur l'harmonisation des tarifs et l'intégration des transports en commun et modifiant diverses lois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 4 mai 2026.

Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 98 sont priées de s'inscrire le jeudi 23 avril 2026 à 16 h (HAE).

Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le lundi 4 mai 2026 à 18 h (HAE).

Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au ola.org/fr.

Laurie Scott, présidente
Tanzima Khan, greffière


Téléphone : 416 325-1036
Télécopie : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538
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