Projet de loi 100, Loi de 2026 pour une meilleure gouvernance régionale

Le Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture doit siéger pour étudier Projet de loi 100, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mardi 28 avril 2026.

Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 100 sont priées de s'inscrire le vendredi 24 avril 2026 à 16 h (HAE).

Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le mardi 28 avril 2026 à 18 h (HAE).

Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au ola.org/fr.

Laurie Scott, présidente
Tanzima Khan, greffière


Téléphone : 416 325-1036
Télécopie : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538
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