September 23, 2010

No. 46

No 46

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l’Ontario

2nd Session
39th Parliament

2e session
39e législature

Thursday
September 23, 2010

Jeudi
23 septembre 2010

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G72. Resuming the debate adjourned on September 14, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Water Opportunities Act, 2010 and to amend other Acts in respect of water conservation and other matters. Hon. Mr. Wilkinson. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received.). PRINTED. (Time used: 6 hrs. 40 mins.).

G72. Suite du débat ajourné le 14 septembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 72, Loi édictant la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau et modifiant d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions. L’hon. M. Wilkinson. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement.). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 40).

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 191, An Act with respect to land use planning and protection in the Far North.

Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 31

Billet de député numéro 31

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend various Acts with respect to condominiums. Mr. Marchese. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux condominiums. M. Marchese. IMPRIMÉ.

Ballot Item Number 32

Billet de député numéro 32

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Ms. Jaczek, Ms. DiNovo and Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. Mme Jaczek, Mme DiNovo and M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

Ballot Item Number 33

Billet de député numéro 33

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. M. Craitor. IMPRIMÉ.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Ombudsman Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la réduction du bruit. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to sustain and encourage improvement in Ontario's water and waste water services and to establish the Ontario Water Board. Mr. Caplan. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à assurer la viabilité des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées de l'Ontario et à favoriser leur amélioration et créant la Commission des eaux de l'Ontario. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M14. Third Reading of Bill 14, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require interconnected smoke alarms and smoke detectors and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.

M14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi prévoyant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des avertisseurs et détecteurs de fumée interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide for the election of the head and the members of upper-tier municipal councils. Mr. Caplan. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir l’élection du président et des membres du conseil des municipalités de palier supérieur. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Tabuns. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d’autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Highway Traffic Act to require school vehicles in Ontario to be equipped with ignition interlock devices. Mr. Levac. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant le Code de la route afin d’exiger que les véhicules scolaires en Ontario soient munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. M. Levac. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to proclaim Peace Officers’ Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Highway Traffic Act to prevent littering with cigarette butts. Mr. Levac. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement et le Code de la route afin d’interdire la pollution par les mégots. M. Levac. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Planning Act with respect to renewable energy undertakings. Ms. Jones. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les entreprises d’énergie renouvelable. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about Ontario’s Electronic Health Records Initiative. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant la tenue d’une enquête publique pour découvrir la vérité concernant L’Initiative des dossiers de santé électroniques de l’Ontario. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to help prevent skin cancer. Mme Gélinas and Mr. Ramal. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi aidant à prévenir le cancer de la peau. Mme Gélinas et M. Ramal. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Craitor. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Stop Human Trafficking Day. Mr. Levac. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la traite des personnes. M. Levac. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Carbon Monoxide Awareness Week. Mr. Levac. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone. M. Levac. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to require merchandise that is manufactured in Ontario to be identified as such. Mr. Levac. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi exigeant que les marchandises fabriquées en Ontario soient identifiées comme telles. M. Levac. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mme Gélinas. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Victims of Crime Awareness Week. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux victimes d’actes criminels. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to proclaim Child and Youth Mental Health Day. Ms. Horwath. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi proclamant la Journée de la santé mentale des enfants et des jeunes. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O’Toole. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi proclamant la Journée de l’aptitude physique. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Education Act to allow pupils with diabetes in schools to receive certain monitoring and treatment. Mr. Martiniuk. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l’éducation pour permettre aux élèves diabétiques dans les écoles de recevoir un suivi et un traitement. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’éducation à l’égard de l’éducation sur le don d’organes. M. Levac. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to protect the feeder lands of the Eramosa Karst. Mr. Hudak and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à protéger la zone nourricière d’Eramosa Karst. M. Hudak et M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Dog Owners’ Liability Act and the Animals for Research Act. Ms. DiNovo. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to proclaim Students Against Impaired and Distracted Driving Day. Mr. Levac. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à proclamer le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l’ivresse au volant. M. Levac. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés, entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to storm water harvesting. Mr. Levac. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la récupération des eaux pluviales. M. Levac. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to scented products in the workplace. Mr. Levac. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l’égard des produits parfumés sur le lieu de travail. M. Levac. IMPRIMÉ.

G65. Third Reading of Bill 65, An Act to revise the law in respect of not-for-profit corporations. Hon. Mr. Gerretsen. (Time allocated on June 1, 2010). REPRINTED.

G65. Troisième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant des lois en ce qui concerne les organisations sans but lucratif. L’hon. M. Gerretsen. (Allocation de temps le 1er juin 2010). RÉIMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to protect our children from pornography. Mr. Martiniuk. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à protéger nos enfants contre la pornographie. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to end public funding of electroconvulsive therapy. Ms. DiNovo. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G68. Resuming the debate adjourned on September 15, 2010 on the motion for Third Reading of Bill 68, An Act to promote Ontario as open for business by amending or repealing certain Acts. Hon. Ms. Pupatello. (Time allocated on June 2, 2010). REPRINTED. (Time used: 1 hr. 35 mins.).

G68. Suite du débat ajourné le 15 septembre 2010 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 68, Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois. L’hon. Mme Pupatello. (Allocation de temps le 2 juin 2010). RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 1h 35).

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in all residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Human Rights Code respecting gender identity. Ms. DiNovo. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité de genre. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions and the duty of trade unions to disclose financial information. Mr. Hillier. PRINTED.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats et l’obligation des syndicats de divulguer des renseignements financiers. M. Hillier. IMPRIMÉ.

G72. Resuming the debate adjourned on September 14, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Water Opportunities Act, 2010 and to amend other Acts in respect of water conservation and other matters. Hon. Mr. Wilkinson. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received.). PRINTED. (Time used: 6 hrs. 40 mins.).

G72. Suite du débat ajourné le 14 septembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 72, Loi édictant la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau et modifiant d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions. L’hon. M. Wilkinson. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement.). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 40).

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about the provincial role in the ongoing dispute on the Douglas Creek Estates property in Caledonia. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur le rôle de la Province dans le conflit en cours sur la propriété Douglas Creek Estates à Caledonia. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Highway Traffic Act to promote bicycle safety. Ms. DiNovo. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant le Code de la route afin de promouvoir la sécurité à bicyclette. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Financial Administration Act to provide for the disclosure of information by prospective providers of financial advice or management services to the Minister of Finance. Mr. Tabuns. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière pour prévoir la divulgation de renseignements au ministre des Finances par les éventuels fournisseurs de conseils financiers ou de services de gestion financière. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi sur les systèmes d’alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Public Hospitals Act with respect to board membership. Mr. Caplan. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux publics relativement aux membres du conseil d’administration. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend various Acts with respect to condominiums. Mr. Marchese. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux condominiums. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to make the month of November Bone Marrow Awareness Month. Mr. Crozier. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi visant à désigner le mois de novembre Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to eliminate automatic tips in restaurants. Mr. Caplan. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi éliminant l'imposition automatique de pourboires dans les restaurants. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Legislative Assembly Act. Mr. Sergio. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur l'Assemblée législative. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Child and Family Services Act to provide protection to drug endangered children. Mr. Dunlop. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour protéger les enfants menacés par la drogue. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Ontario Works Act, 1997. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Highway Traffic Act and the Municipal Act, 2001 with respect to accessible parking. Mr. Caplan. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le Code de la route et la Loi de 2001 sur les municipalités relativement au stationnement accessible. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to implement measures relating to newcomer employment opportunities by amending various Acts. Mr. Hudak. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi mettant en œuvre des mesures visant à créer des débouchés pour les nouveaux arrivants par la modification de diverses lois. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise to display the number of calories of food and drink items sold or served at the premise. Mme Gélinas. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger des lieux de restauration qu’ils affichent le nombre de calories des aliments et des boissons qui y sont vendus ou servis. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O’Toole. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi réglementant l’épandage et le stockage des boues d’épuration et des matières sèches biologiques. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to require automatic sprinklers in all Ontario retirement homes. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi exigeant l’installation d’extincteurs automatiques dans toutes les maisons de retraite de l’Ontario. M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 with respect to fire sprinkler retrofitting. Mr. Craitor. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie à l’égard de l’installation rétroactive d’extincteurs automatiques. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to reporting bed bug information. Mr. Colle. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les rapports sur la présence de punaises des lits. M. Colle. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to prohibit the construction of certain buildings north of the Legislative Building at Queen's Park. Mr. Marchese. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi interdisant la construction de certains bâtiments au nord de l’Édifice de l’Assemblée législative à Queen's Park. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M96. Third Reading of Bill 96, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal. REPRINTED.

M96. Troisième lecture du projet de loi 96, Loi visant à protéger les régimes d’épargne-retraite enregistrés. M. Leal. RÉIMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an optional modified driver’s licence. Mr. Ramal. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant le Code de la route afin de créer un permis de conduire modifié facultatif. M. Ramal. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Ontario New Home Warranties Plan Act to give the Ombudsman power in respect of the Corporation. Ms. DiNovo. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario afin de conférer des pouvoirs à l’ombudsman à l’égard de la Société. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G99. Resuming the debate adjourned on September 22, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement the children’s activity tax credit. Hon. Mr. Duncan. PRINTED. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received.) (Time used: 3 hrs. 42 mins.).

G99. Suite du débat ajourné le 22 septembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour mettre en œuvre le crédit d’impôt pour les activités des enfants. L’hon. M. Duncan. IMPRIMÉ. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement.) (Durée du débat: 3 h 42).

G101. Second Reading of Bill 101, An Act to provide for monitoring the prescribing and dispensing of certain controlled substances. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.

G101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi prévoyant la surveillance des activités liées à la prescription et à la préparation de certaines substances désignées. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Ms. Jaczek, Ms. DiNovo and Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. Mme Jaczek, Mme DiNovo and M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to proclaim the month of June Italian Heritage Month. Mr. Sergio, Mr. Marchese and Mr. Shurman. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine italien. M. Sergio, M. Marchese et M. Shurman. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Personal Health Information Protection Act, 2004 respecting access to personal health information, security of personal health information and informed consent. Mr. Caplan. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé en ce qui a trait à l’accès aux renseignements personnels sur la santé, à la sécurité de tels renseignements et au consentement éclairé. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to proclaim World Water Day in Ontario. Mr. Kular. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi proclamant la Journée mondiale de l’eau en Ontario. M. Kular. IMPRIMÉ.

M106. Third Reading of Bill 106, An Act to provide for safer communities and neighbourhoods. Mr. Naqvi. REPRINTED.

M106. Troisième lecture du projet de loi 106, Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Representation Act, 2005. Mr. Hoy.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. M. Hoy.

G172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Ticket Speculation Act. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.

G172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.

G191. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 191, An Act with respect to land use planning and protection in the Far North. Hon. Mrs. Jeffrey. (Time allocated on June 2, 2010). REPRINTED.

G191. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord. L’hon. Mme Jeffrey. (Allocation de temps le 2 juin 2010). RÉIMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on March 10, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2010.

2. Suite du débat ajourné le 10 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2010.

3. Resuming the debate adjourned on May 13, 2010 on the amendment to the motion by Mr. Duncan to locate the new Common Securities Regulator in Toronto, as follows:-

Mr. Duncan moved:-

M. Duncan propose :-

That the Legislative Assembly of Ontario endorses the need for a strong national securities regulator and endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling on the federal government to recognize Toronto's role as the third-largest financial centre in North America and therefore locate the new Common Securities Regulator in Toronto, where it belongs.

Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) moved:-

M. Miller (Parry Sound–Muskoka) propose:-

That the motion be amended as follows:-

Deleting the words “endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling” and substituting therefor the word “calls”. (Debated March 24, 25; May 13, 2010) (Time used: 4 hrs. 43 mins.)

6. Resuming the debate adjourned on March 29, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Ontario Securities Commission.

6. Suite du débat ajourné le 29 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

7. Resuming the debate adjourned on March 30, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child and Youth Mental Health Agencies (Section 3.04, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

7. Suite du débat ajourné le 30 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Organismes de services de santé mentale pour enfants et jeunes (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.04).

8. Resuming the debate adjourned on April 22, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2010 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

9. Resuming the debate adjourned on May 18, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Brampton Civic Hospital Public-private Partnership Project (Section 3.03, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

9. Suite du débat ajourné le 18 mai 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Projet des partenariats entre les secteurs public et privé de l’Hôpital de Brampton (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.03).

11. Resuming the debate adjourned on May 31, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Mental Health (Section 3.06, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

11. Suite du débat ajourné le 31 mai 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Services communautaires de santé mentale (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.06).

15. Resuming the debate adjourned on June 1, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on School Boards – Acquisition of Goods and Services (Section 4.11, Annual Report of the Auditor General of Ontario).

15. Suite du débat ajourné le 1 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Conseils Scolaires – Acquisition de biens et services (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 4.11).

16. Resuming the debate adjourned on June 1, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Public Accounts Committee Best Practice 2009.

16. Suite du débat ajourné le 1 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Pratiques exemplaires du Comité permanent des comptes publics 2009.

19. Resuming the debate adjourned on June 3, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: The Royal Ontario Museum.

6. Suite du débat ajourné le 3 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Musée royal de l’Ontario.

20. Motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Mental Health and Addictions. (Debated September 13, 14, 2010. Carried September 22, 2010).

20. Motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial de la santé mentale et des dépendances. (Débattue les 13 et 14 septembre 2010. Adoptée le 22 septembre 2010.)

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 31 – To be debated today.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend various Acts with respect to condominiums. Mr. Marchese.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux condominiums. M. Marchese.

Ballot Item Number 32 – To be debated today.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Ms. Jaczek, Ms. DiNovo and Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka).

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. Mme Jaczek, Mme DiNovo and M. Miller (Parry Sound–Muskoka).

Ballot Item Number 33 – To be debated today.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. M. Craitor.

Ballot Item Number 34 – To be debated September 30, 2010.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about the provincial role in the ongoing dispute on the Douglas Creek Estates property in Caledonia. Mr. Chudleigh.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur le rôle de la Province dans le conflit en cours sur la propriété Douglas Creek Estates à Caledonia. M. Chudleigh.

Ballot Item Number 35 – To be debated September 30, 2010.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to proclaim World Water Day in Ontario. Mr. Kular.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi proclamant la Journée mondiale de l’eau en Ontario. M. Kular.

Ballot Item Number 36 – To be debated September 30, 2010.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an optional modified driver’s licence. Mr. Ramal.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant le Code de la route afin de créer un permis de conduire modifié facultatif. M. Ramal.

Ballot Item Number 37 – To be debated October 7, 2010.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi sur les systèmes d’alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs.

Ballot Item Number 38 – To be debated October 7, 2010.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to proclaim the month of June Italian Heritage Month. Mr. Sergio, Mr. Marchese and Mr. Shurman.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine italien. M. Sergio, M. Marchese et M. Shurman.

Ballot Item Number 39 – To be debated October 7, 2010.

M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions and the duty of trade unions to disclose financial information. Mr. Hillier.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats et l’obligation des syndicats de divulguer des renseignements financiers. M. Hillier.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

29. Mr. Hoskins – That the Legislative Assembly of Ontario recognizes that Ontario receives, welcomes and benefits from the contributions of nearly half of all new immigrants coming to Canada and calls on the federal government to support the integration of newcomers and the economic recovery in Ontario by investing in services for newcomers and therefore asks the federal government to fulfill their commitment under the recently expired five-year Canada-Ontario Immigration Agreement to spend the outstanding $207 million promised to Ontario's newcomers and immediately commence negotiations on a comprehensive new agreement that provides the adequate funding, planning, and governance necessary for immigrants to succeed and for Ontario to prosper. Filed on September 22, 2010.

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

1. Mr. Yakabuski – That the Legislative Assembly of Ontario calls upon the McGuinty government to suspend the Smart Meter time-of-use program until billing problems are fixed and Ontario families are given the option of whether to participate in the time-of-use program. Addressed to the Minister of Energy. To be debated on Tuesday, September 28, 2010.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott – That in the opinion of this House, the Government of Ontario should acknowledge the strong and longstanding community support for a new Groves Memorial Community Hospital in Centre Wellington and immediately provide the hospital with its requested planning grant, and allow it to move forward to the next stage of approval. Filed on March 8, 2010.

4. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government immediately institute a housing credit for those on social assistance as requested by anti-poverty activists such as the Daily Bread Food Bank. Filed on March 10, 2010.

5. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, any new trains purchased and operative in Ontario should be electric. This being a long term cost saving for residents taking into account future health consequences and expenses; diesel trains being more polluting than the cars they would be replacing. Filed on March 10, 2010.

6. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House and due to the economic circumstances we are experiencing in Ontario, rents will be declared frozen, beginning June 1, 2010 until June 1, 2011. Filed on March 10, 2010.

7. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, Primary Prevention programs such as the Boost Child Abuse Prevention and Intervention program be made available in all Ontario Elementary Schools as requested by the family of Holly Jones. Filed on March 10, 2010.

8. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, we constitute an all party women’s committee to examine violence against women, its causes and our responses, and come up with an action plan for the Province of Ontario. Filed on March 10, 2010.

9. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should strongly encourage the Government of Canada and Canada Post to issue a commemorative stamp to honour the life of Swedish humanitarian Raoul Wallenberg, honourary citizen of Canada and one of the Holocaust’s many heroes. Filed on March 10, 2010.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, 25% of all Ontario places of employment be inspected this year. Filed on March 10, 2010.

11. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, seniors 65 years of age or over, have free access to Ontario funded art galleries and museums, and that the Ontario government reimburse these galleries and museums to compensate for the drop of revenue in providing this free access. Filed on March 10, 2010.

12. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the powers of the Ontario Municipal Board be amended so that they are not able to undermine the authority of democratically elected city councils in decisions such as land use planning and others. Filed on March 10, 2010.

13. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 26,600 units; and begin to meet the housing needs of the 125,000 Ontarians on the waiting lists for affordable housing. Filed on March 10, 2010.

14. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support the Federal motion to urge the government of the People’s Republic of China and representatives of Tibet’s government in exile, to continue their dialogue in a forward looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfill the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet. Filed on March 10, 2010.

16. Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, resources of the Ontario Government be reallocated to private sector affordable housing, given that 95 percent of Ontario Works recipients are tenants and 86 percent of them rent privately. Filed on March 10, 2010.

17. Mr. Dunlop – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Community Safety and Correctional Services should provide the necessary funding to equip and train all front-line police officers with Conducted Energy Weapons. Filed on March 22, 2010.

18. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 26 be declared Epilepsy Awareness Day. Filed on March 25, 2010.

19. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, through the Ministry of the Environment, should issue a moratorium on the approval of wind energy projects until a comprehensive and credible epidemiological health study has been completed by a qualified and independent third party, and released to the people of Ontario. Filed on March 25, 2010.

20. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

21. Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

24. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, when elderly couples, who are spouses or life partners, are both deemed to require residential care in Ontario’s long-term care facilities and nursing homes, they should be placed and housed in the same care facility at the same time to ensure they are not forced to live alone in separate facilities when at their most vulnerable. Filed on April 20, 2010.

25. Mr. Klees – That, in the opinion of this House, the government expand the opportunity for Ontarians to register as organ and tissue donors by creating an Organ Registration link on the Service Ontario website which will allow Ontarians to register as organ donors on line, using their OHIP number, and that the registration will be filed in real time on the OHIP database. Filed on April 22, 2010.

26. Mr. Klees – That, in the opinion of this House, the Ontario Legislature formally recognize April 24th in each year as “Armenian Genocide Memorial Day” in the province of Ontario to commemorate the 1.5 million Armenians killed between 1915 and 1923 and the thousands of Armenian genocide survivors who came to Ontario to lay the foundations of the Armenian Canadian community, following the lead, in this respect, of the House of Commons of Canada (which recognized the Armenian Genocide on April 21, 2004), the Senate of Canada (which recognized the Armenian Genocide on June 13, 2002) and many other jurisdictions around the world. Filed on April 26, 2010.

27. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario should review the mandate of provincial Local Health Integration Networks (LHINs) to ensure policies established by the LHINs do not result in Ontario’s smaller and rural community hospitals losing the level of service that they currently provide; and that in the opinion of this House, the Province of Ontario must act immediately to reaffirm its commitment to the principle of quality care, delivered close to home, by Ontario’s community hospitals; and furthermore, that the Ministry of Health and Long-Term Care establish specific dates and times when all community hospitals will receive annual funding, based on a formula approved by the Ontario Hospital Association and based on the principles of both need and population. Filed on April 28, 2010.

28. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario should act immediately to convene a Select Committee that will review Ontario’s current policies on pensions and consult with all Ontarians to develop measures that will ensure pensions remain viable and protected. Filed on April 28, 2010.

29. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of the Province of Ontario has a clear and important responsibility to protect the citizens of Ontario by:

- developing a made-in-Ontario Nuclear Waste Management plan;

- taking a lead role while working with their Federal counterpart and other stakeholders to develop a responsible nuclear waste management plan;

- working with partners to develop a nuclear waste management education and awareness plan;

- ensuring that communities that deal with nuclear waste have all the resources needed to provide for the preparedness, responsiveness and long-term safety of their communities and regions. Filed on April 28, 2010.

30. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario has a clear and necessary responsibility to protect senior citizens of Ontario from abuse, of both the financial and physical nature, by stringently overseeing power of attorney for property and power of attorney for personal care implementation; furthermore, the regulations surrounding this implementation must be transparent and accessible to the grantor and family members involved, so that senior citizens, who so often experience manipulation and abuse, can be rightfully protected. Filed on April 28, 2010.

34. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 68, An Act to promote Ontario as open for business by amending or repealing certain Acts, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1.- that Schedule 7 in Bill 68 be deleted; and

2.- that the said Schedule be introduced as a separate Public Bill.” Filed on May 19, 2010.

35. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Water Opportunities Act, 2010 and to amend other Acts in respect of water conservation and other matters, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1.- Reintroduce those Sections of the Bill pertaining to Municipal Water Bills as a separate Bill.” Filed on May 20, 2010.

36. Mr. Klees – That, in the opinion of this House, the Ontario Legislature should call on the Government of Ontario to review the powers and authority granted to the OSPCA under the OSPCA Act and to make the necessary legislative changes to bring those powers under the authority of the Minister of Community Safety and Correctional Services to ensure that there is a clearly defined and effective provincial oversight of all animal shelter services in the province, and to separate the inspection and enforcement powers of the OSPCA from its functions as a charity providing animal shelter services. Filed on May 31, 2010.

37. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure that the First Nations point-of-sale exemption is maintained after July 1st, 2010 until such point that negotiations between Ontario and Canada on the continuation of the point-of-sale exemption are successfully completed. Filed on June 1, 2010.

38. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should raise awareness and clarify customer service requirements for businesses under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act. Filed on June 2, 2010.

39. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should support a non-refundable provincial income tax credit for expenses incurred for using public transit. Filed on June 2, 2010.

40. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should offset the estimated $1.6 billion impact of the HST on gasoline prices by lowering the existing provincial tax on gasoline effective July 1, 2010. Filed on June 2, 2010.

41. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should review its policy on application of the Provincial Benefit to electricity prices because the so-called benefit automatically increases electricity rates beyond the wholesale price for power. Filed on June 2, 2010.

42. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should restore to municipal governments the right to control the development of industrial wind turbines through the municipal planning process. Filed on June 2, 2010.

43. Mr. Hillier – That, in the opinion of this House, the Government must recognize the need to strengthen and protect the civil liberties and freedoms of the people of Ontario, and re-assert the jurisdiction of elected members over the bureaucracy and the administration of Justice, and that a committee of this legislature be formed to explore and adopt the Royal Commission Inquiry into Civil Rights recommendations into operating policy for all agencies, boards and commissions in Ontario. Filed on June 2, 2010.

44. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the right of women to free choice and to free and accessible abortion services is affirmed and, that the Ontario Government call on the Federal Government and the Prime Minister of Canada to put an end to the current ambiguity on this issue and ensure that women’s rights to abortion should not in any case be used by the Federal Government to cut funding to women’s groups. Filed on June 2, 2010.

45. Ms. Horwath – That in the opinion of this House, the Ontario Government must immediately take all possible action to protect the architectural history and integrity, including the vista, of the Legislative Assembly of Ontario. Filed on June 2, 2010.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M23. Bill 23, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the Taxation Act, 2007. Mr. Barrett. (Referred on April 22, 2010).

M23. Projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 2007 sur les impôts. M. Barrett. (Renvoyé le 22 avril 2010).

M54. Bill 54, An Act respecting retirement savings plans for employees and for self-employed persons. Mr. Leal. (Referred on May 13, 2010).

M54. Projet de loi 54, Loi traitant des régimes d’épargne-retraite des employés et des travailleurs indépendants. M. Leal. (Renvoyé le 13 mai 2010).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M6. Bill 6, An Act to increase awareness of climate change. Mr. McNeely. (Referred on April 15, 2010).

M6. Projet de loi 6, Loi visant à augmenter la sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 15 avril 2010).

M7. Bill 7, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on April 1, 2010).

M7. Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 1er avril 2010).

M8. Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn. (Referred on April 22, 2010).

M8. Projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn. (Renvoyé le 22 avril 2010).

M15. Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan. (Referred on April 22, 2010).

M15. Projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan. (Renvoyé le 22 avril 2010).

M78. Bill 78, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products they produced. Mr. Bailey. (Referred on September 16, 2010).

M78. Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils produisent à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey. (Renvoyé le 16 septembre 2010).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M12. Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell. (Referred on April 29, 2010).

M12. Projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell. (Renvoyé le 29 avril 2010).

M41. Bill 41, An Act to provide for defibrillators in premises accessed by members of the public. Mr. McMeekin. (Referred on May 6, 2010).

M41. Projet de loi 41, Loi prévoyant la présence de défibrillateurs dans les lieux accessibles au public. M. McMeekin. (Renvoyé le 6 mai 2010).

M52. Bill 52, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer's disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. (Referred on May 20, 2010).

M52. Projet de loi 52, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield, Mme DiNovo et Mme Elliott. (Renvoyé le 20 mai 2010).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Matter of the delayed release of certain members of this House from the March 25, 2010 Budget lock-up. (Referred on May 4, 2010).

M100. Bill 100, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Referred on September 16, 2010).

M100. Projet de loi 100, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Renvoyé le 16 septembre 2010).

M164. Bill 164, An Act to amend the Motor Vehicle Dealers Act, 2002. Mr. Flynn. (Referred on April 23, 2009).

M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. M. Flynn. (Renvoyé le 23 avril 2009).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr32. Bill Pr32, An Act to revive 1518186 Ontario Inc. Mr. Rinaldi. (Referred on May 19, 2010).

Pr38. Bill Pr38, An Act respecting Big Bay Resort Association. Mrs. Munro. (Referred on September 15, 2010).

M58. Bill 58, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. (Referred on June 3, 2010).

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. (Renvoyé le 3 juin 2010).

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE

M2. Bill 2, An Act to proclaim April 24 in each year as Meningitis Awareness Day. Ms. Pendergast. (Referred on March 11, 2010).

M2. Projet de loi 2, Loi proclamant le 24 avril de chaque année Jour de la sensibilisation à la méningite. Mme Pendergast. (Renvoyé le 11 mars 2010).

M5. Bill 5, An Act to establish a bill of rights for pupils with diabetes. Mr. Levac. (Referred on April 1, 2010).

M5. Projet de loi 5, Loi établissant une charte des droits pour les élèves diabétiques. M. Levac. (Renvoyé le 1er avril 2010).

M53. Bill 53, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. (Referred on May 13, 2010).

M53. Projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. (Renvoyé le 13 mai 2010).

M56. Bill 56, An Act to increase access to breast cancer screening. Mr. Orazietti. (Referred on May 20, 2010).

M56. Projet de loi 56, Loi visant à accroître l’accès aux services de dépistage du cancer du sein. M. Orazietti. (Renvoyé le 20 mai 2010).

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament according to the draw on March 4, 2010, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature d’après le tirage au sort tenu le 4 mars 2010, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective September 16, 2010 – replaces previous lists