10 juin 2026
Découvrez le processus d’adoption des lois en Ontario.
La transcription de la vidéo
Amanda Cupido : À chaque instant, de votre réveil à votre coucher, vous êtes témoin des répercussions des lois de l’Ontario. Sur les plaques d’immatriculation, dans les hôpitaux où s’activent les médecins et dans les parcs provinciaux. Elles protègent nos droits au travail, à l’école et dans nos communautés. Mais vous êtes-vous déjà demandé d’où viennent ces lois? Qui les décide et comment sont-elles créées?
Bonjour, ici Amanda Cupido pour vous donner un aperçu de l’endroit où tout commence. Nous allons voir comment un projet de loi devient une loi. Pour commencer, c’est quoi un projet de loi?
C’est une proposition de loi que les députés soumettent à l’Assemblée législative. Cela peut être une proposition portant sur la création d’une nouvelle loi ou sur la modification de lois existantes. Il y a des projets de loi d’intérêt public et d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt privé sont émis par une municipalité, une entreprise ou un particulier pour aider une personne ou un groupe à obtenir une dérogation au droit commun. Nous n’allons pas aborder ce type de projet de loi aujourd’hui.
Concentrons-nous sur les projets de loi d’intérêt public. Il y en a trois sortes : les projets de loi d’intérêt public émanant de députés, les projets de loi de comité et les projets de loi du gouvernement. Les premiers sont présentés par les députés qui ne sont pas ministres. Les projets de loi de comité sont présentés par la présidence de certains comités permanents, mais cela n’est pas arrivé depuis 20 ans. Les projets de loi du gouvernement sont présentés par des membres du conseil des ministres. Ce sont ceux qui sont souvent le plus débattus, car ils peuvent concerner l’argent public ou les taxes.
Concentrons-nous sur les projets de loi du gouvernement. Tout d’abord, de quoi ont-ils l’air? Ils comprennent cinq éléments principaux :
- les armoiries de l’Assemblée législative de l’Ontario
- le numéro du projet de loi
- le titre intégral
- les parrains
- et les dates des lectures et de la sanction royale.
Ces dates sont très importantes. Elles indiquent quand le projet de loi franchit toutes les étapes du processus législatif. C’est ce processus qui fait qu’un projet de loi devient une loi, mais tous ne le deviennent pas.
Passons ces étapes en revue. La première est la présentation et la première lecture.
Joanne McNair, recherchiste à la table de l’Assemblée législative de l’Ontario, nous explique en quoi cette étape consiste.
Joanne McNair : La présentation et la première lecture sont la manière dont les projets de loi arrivent à la chambre. Toute députée et tout député provincial qui le souhaite peut présenter un projet de loi à certaines occasions. Ils se lèvent et demandent la permission de la chambre de présenter leur projet de loi et d’en entamer la première lecture.
L’hon. Andrea Khanjin : Merci madame la présidente. Je propose l’autorisation de présenter un projet de loi pour amender plusieurs lois et qui doit être lu maintenant pour la première fois.
Présidente (l’hon. Donna Skelly) : Madame Khanjin propose que l’autorisation soit donnée pour présenter un projet de loi intitulé « une loi pour modifier différentes lois ».
Joanne McNair : Il n’y a pas de débat à cette étape. Après la première lecture, si la chambre donne son accord, le projet de loi est imprimé, distribué et publié sur le site web afin que le public puisse le consulter.
Amanda Cupido : L’étape suivante est la deuxième lecture.
Sous-greffière (Mme Valerie Quioc Lim) : deuxième lecture du projet de loi 30, loi modifiant diverses lois relatives à l’employé, au travail ainsi que d’autres questions.
Joanne McNair : Le débat de la deuxième lecture est centré principalement sur ce qu’on appelle « l’objet du projet de loi », qui est ses grands principes. Pourquoi cette loi serait-elle utile? Qu’accomplirait-elle? Comment serait-elle appliquée? La deuxième lecture n’est pas destinée à examiner les détails du projet de loi. Ça vient plus tard dans le processus. La longueur du débat dépend du type de projet de loi.
Amanda Cupido : La plupart des débats ont lieu à cette étape. Pour les projets de loi du gouvernement, ils durent en général 6 h 30. Ensuite, le projet de loi est envoyé en comité pour y être examiné en détail.
Joanne McNair : Le comité peut faire appel à des témoins qui peuvent être des experts du sujet concerné, des organisations qui soutiennent ou contestent le projet de loi ou des membres du public qui veulent exprimer leur opinion. Après avoir écouté l’opinion de tous les témoins, le comité entame ce qu’on appelle « l’étude article par article ».
Amanda Cupido : Cela signifie qu’il fera un vote partie par partie, ligne par ligne sur le contenu du texte.
Joanne McNair : Les membres du comité peuvent proposer des amendements au projet de loi pour essayer de l’améliorer.
Amanda Cupido : À l’issue de cette étape, le comité a fait rapport à l’Assemblée. La chambre décide ensuite d’accepter ou non ce rapport. Et pas de suspense, en général, c’est oui. Le projet de loi passe ensuite en troisième lecture.
Joanne McNair : Les députés ont alors l’occasion de faire un dernier commentaire sur le projet de loi dans sa version finale, qui est définitive. Les projets de loi ne peuvent changer qu’en comité.
Greffière à la Table (Mme Julia Douglas) : Retour du débat sur la troisième lecture du projet de loi 60, la loi pour changer plusieurs lois ainsi que l’application de la corporation sur les eaux usées et l’assainissement des eaux 2025.
Amanda Cupido : Cette étape est souvent courte, parfois personne ne prend la parole. En bref, si un projet de loi arrive en troisième lecture, il est adopté par la chambre. Mais ce n’est pas encore une loi.
Joanne McNair : Pour qu’un projet de loi devienne officiellement une loi, il doit être approuvé par la couronne, ce qu’on appelle la sanction royale. La couronne est représentée en Ontario par la lieutenante-gouverneure.
Présidente (l’hon. Donna Skelly) : Qu’il plaise à votre honneur, l’Assemblée législative de la province a adopté au cours de la séance actuelle certains projets de loi que je prie respectueusement en son nom, votre honneur, de sanctionner.
Joanne McNair : Tous les projets de loi adoptés par la chambre sont présentés à la lieutenante-gouverneure qui les signe au nom du roi. C’est ce geste qui fait d’un projet de loi une loi en l’intégrant dans le droit provincial.
Greffier de l’Assemblée législative (M. Trevor Day) : Au nom de Sa Majesté, la lieutenante-gouverneure, son honneur, sanctionne ces projets de loi.
Amanda Cupido : La sanction royale a normalement lieu dans la chambre ou dans les appartements de la lieutenante gouverneur. Quand un projet de loi reçoit cette sanction royale, il devient officiellement une loi.
Pour en apprendre plus sur les projets de loi de l’Ontario, rendez-vous sur.org et cliquez sur l’onglet affaire législative.
Amanda Cupido pour l’Assemblée législative de l’Ontario.
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