DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 juin 2026Sanction royalesanction royale reçue--
2 juin 2026Troisième lecturevoteadoptée-
2 juin 2026Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
2 juin 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
2 juin 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
2 juin 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2025Première lecturevoteadoptée-