DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 avril 2026Troisième lecturevoteadoptée-
1 avril 2026Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 avril 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 avril 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
1 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-