Projet de loi 8, Loi de 2025 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Statut : Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
30 avril 2025	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
30 avril 2025	Première lecture	vote	adoptée	-