Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Questions et réponses

  • Begum, Doly
    Scarborough-Sud-Ouest
  • Firin, Mohamed
    York-Sud—Weston
  • McMahon, Mary-Margaret
    Beaches—East York
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre

Sanction royale

  • sanction royale reçue