DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 mai 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
5 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
5 mai 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 mai 2026Deuxième lecturedébattue--
16 avril 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 avril 2025Première lecturevoteadoptée-