DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lectureRapport adopté--
30 mai 2023Première lectureRecommandation du rapport que le projet de loi ne soit pas reporté-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
15 mai 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
15 mai 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
10 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 mai 2023Première lecturevoteadoptée-