DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
20 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
20 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
20 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 mars 2023Première lecturevoteadoptée-