Projet de loi 77 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 77 2023

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 175 831 557 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 5 568 043 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 310 509 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2024.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 et la Loi supplémentaire de 2022 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2022.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2023.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

111 320 200

6 001 000

0

0

117 321 200

Affaires civiques et Multiculturalisme

56 242 700

0

0

0

56 242 700

Affaires francophones

7 928 300

1 000

0

0

7 929 300

Affaires municipales et Logement

1 082 615 500

233 951 100

0

0

1 316 566 600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

639 106 400

7 500 000

0

0

646 606 400

Bureau du Conseil des ministres

42 555 100

0

0

0

42 555 100

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 903 500

0

0

0

1 903 500

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 686 122 400

313 507 600

0

0

6 999 630 000

Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

849 994 700

133 902 000

0

0

983 896 700

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

942 571 600

3 000

0

0

942 574 600

Éducation

30 949 998 800

2 163 873 800

0

0

33 113 872 600

Énergie

6 315 511 100

1 000

0

0

6 315 512 100

Environnement, Protection de la nature et Parcs

346 254 300

37 195 400

0

0

383 449 700

Finances

1 523 358 600

2 000

0

0

1 523 360 600

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

1 541 656 700

108 894 400

0

0

1 650 551 100

Infrastructure

29 101 400

1 924 698 500

0

0

1 953 799 900

Procureur général

1 858 645 200

102 758 100

0

0

1 961 403 300

Santé

66 635 025 000

1 734 261 100

0

0

68 369 286 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

6 028 952 300

224 203 000

0

0

6 253 155 300

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

18 360 021 600

72 610 600

0

0

18 432 632 200

Services aux aînés et Accessibilité

234 889 000

2 000

0

0

234 891 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

1 215 332 000

110 488 000

0

0

1 325 820 000

Soins de longue durée

7 118 229 500

135 288 600

0

0

7 253 518 100

Solliciteur général

3 590 497 900

140 253 700

0

0

3 730 751 600

Transports

2 362 258 900

7 735 210 300

0

0

10 097 469 200

Travail, Formation et Développement des compétences

2 075 038 000

39 494 000

0

0

2 114 532 000

Total

160 607 457 500

15 224 100 200

0

0

175 831 557 700

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

0

0

0

0

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

0

0

0

0

0

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 000 000

0

0

0

5 000 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

352 500 000

1 000

0

0

352 501 000

Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

2 857 400

552 880 500

0

0

555 737 900

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

143 000 000

2 000

0

0

143 002 000

Éducation

2 000

2 898 200

0

0

2 900 200

Énergie

270 751 000

1 000

0

0

270 752 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

1 000

28 872 800

0

0

28 873 800

Finances

21 500 000

2 000

0

0

21 502 000

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

0

41 777 000

0

0

41 777 000

Infrastructure

0

1 000

0

0

1 000

Procureur général

10 000

160 670 100

0

0

160 680 100

Santé

62 088 000

18 121 400

0

0

80 209 400

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

13 874 500

0

0

13 874 500

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

78 837 500

20 171 300

0

0

99 008 800

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

281 227 000

422 672 100

0

0

703 899 100

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

7 318 000

658 368 900

0

0

665 686 900

Transports

7 000

2 385 864 700

0

0

2 385 871 700

Travail, Formation et Développement des compétences

0

16 333 800

0

0

16 333 800

Total

1 245 528 900

4 322 514 300

0

0

5 568 043 200

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

209 092 300

0

0

0

209 092 300

Bureau de la vérificatrice générale

26 247 800

0

0

0

26 247 800

Bureau du directeur général des élections

43 889 700

0

0

0

43 889 700

Ombudsman Ontario

31 280 100

0

0

0

31 280 100

Total

310 509 900

0

0

0

310 509 900

 

Projet de loi 77 Original (PDF)

Projet de loi 77 2023

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 175 831 557 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 5 568 043 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3)  Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 310 509 900 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2024.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 et la Loi supplémentaire de 2022 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2022.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2023.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

111 320 200

6 001 000

0

0

117 321 200

Affaires civiques et Multiculturalisme

56 242 700

0

0

0

56 242 700

Affaires francophones

7 928 300

1 000

0

0

7 929 300

Affaires municipales et Logement

1 082 615 500

233 951 100

0

0

1 316 566 600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

639 106 400

7 500 000

0

0

646 606 400

Bureau du Conseil des ministres

42 555 100

0

0

0

42 555 100

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 903 500

0

0

0

1 903 500

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 686 122 400

313 507 600

0

0

6 999 630 000

Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

849 994 700

133 902 000

0

0

983 896 700

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

942 571 600

3 000

0

0

942 574 600

Éducation

30 949 998 800

2 163 873 800

0

0

33 113 872 600

Énergie

6 315 511 100

1 000

0

0

6 315 512 100

Environnement, Protection de la nature et Parcs

346 254 300

37 195 400

0

0

383 449 700

Finances

1 523 358 600

2 000

0

0

1 523 360 600

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

1 541 656 700

108 894 400

0

0

1 650 551 100

Infrastructure

29 101 400

1 924 698 500

0

0

1 953 799 900

Procureur général

1 858 645 200

102 758 100

0

0

1 961 403 300

Santé

66 635 025 000

1 734 261 100

0

0

68 369 286 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

6 028 952 300

224 203 000

0

0

6 253 155 300

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

18 360 021 600

72 610 600

0

0

18 432 632 200

Services aux aînés et Accessibilité

234 889 000

2 000

0

0

234 891 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

1 215 332 000

110 488 000

0

0

1 325 820 000

Soins de longue durée

7 118 229 500

135 288 600

0

0

7 253 518 100

Solliciteur général

3 590 497 900

140 253 700

0

0

3 730 751 600

Transports

2 362 258 900

7 735 210 300

0

0

10 097 469 200

Travail, Formation et Développement des compétences

2 075 038 000

39 494 000

0

0

2 114 532 000

Total

160 607 457 500

15 224 100 200

0

0

175 831 557 700

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

0

0

0

0

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

0

0

0

0

0

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 000 000

0

0

0

5 000 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

352 500 000

1 000

0

0

352 501 000

Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

2 857 400

552 880 500

0

0

555 737 900

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

143 000 000

2 000

0

0

143 002 000

Éducation

2 000

2 898 200

0

0

2 900 200

Énergie

270 751 000

1 000

0

0

270 752 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

1 000

28 872 800

0

0

28 873 800

Finances

21 500 000

2 000

0

0

21 502 000

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

0

41 777 000

0

0

41 777 000

Infrastructure

0

1 000

0

0

1 000

Procureur général

10 000

160 670 100

0

0

160 680 100

Santé

62 088 000

18 121 400

0

0

80 209 400

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

13 874 500

0

0

13 874 500

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

78 837 500

20 171 300

0

0

99 008 800

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

281 227 000

422 672 100

0

0

703 899 100

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

7 318 000

658 368 900

0

0

665 686 900

Transports

7 000

2 385 864 700

0

0

2 385 871 700

Travail, Formation et Développement des compétences

0

16 333 800

0

0

16 333 800

Total

1 245 528 900

4 322 514 300

0

0

5 568 043 200

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2022-23 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

209 092 300

0

0

0

209 092 300

Bureau de la vérificatrice générale

26 247 800

0

0

0

26 247 800

Bureau du directeur général des élections

43 889 700

0

0

0

43 889 700

Ombudsman Ontario

31 280 100

0

0

0

31 280 100

Total

310 509 900

0

0

0

310 509 900