DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
1 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 février 2023Première lecturevoteadoptée-