DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
24 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
24 octobre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-